C’est bien enregistré ?

Les faits

M. U. est salarié de la société N et S depuis janvier 2010. Le 26 mai 2017, il a saisi la juridiction prud’homale à titre principal aux fins de résiliation de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement moral de son employeur dans le contexte du licenciement de son supérieur hiérarchique.

Le débat

Lors d’un procès, les parties doivent justifier leurs arguments juridiques par des éléments factuels qui permettront aux juges de trancher le litige. Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation est revenue sur les règles d’admission de la preuve. Les hauts magistrats ont considéré que la preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème n’était plus automatiquement rejetée. A la demande de la partie (salarié ou employeur) qui entend se prévaloir de cette preuve, le juge doit apprécier si celle-ci porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Pour réaliser cette appréciation, il met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, par exemple le droit à la vie privée. En l’espèce, M. U. souhaite démontrer qu’il était victime de harcèlement moral en produisant des enregistrements vocaux réalisés sans l’autorisation des participants à des réunions notamment avec les membres du comité social et économique (CSE) qui a réalisé une enquête dans l’entreprise au sujet du prétendu harcèlement subi par M. U. Le 8 avril 2022, sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, la cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) rejette la demande de M. U. Les magistrats considèrent qu’ayant été réalisés de façon clandestine les enregistrements ne pouvaient pas être produits. M. U. forme un pourvoi en cassation.

La décision

Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation exprime également son désaccord avec M. U. Mais cette décision revêt un intérêt particulier car les les hauts magistrats prennent le temps de préciser celle du 22 décembre 2023. Après avoir rappelé le principe selon lequel une preuve déloyale ou illicite peut être analysée, ils confirment que le rôle du juge est alors de vérifier si la production de la preuve est indispensable à l’établissement de la vérité et si l’atteinte au droit qu’elle a réalisée, par exemple à la vie privée en cas d’enregistrement clandestin, est proportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire la preuve des faits.

Dans l’affaire de M. U., la Cour de cassation estime que le salarié avait démontré par d’autres moyens l’existence d’un harcèlement moral. Il avait, par exemple, fourni un constat établi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) réalisé en présence d’un inspecteur et d’un médecin du travail. Il était donc possible de se passer des enregistrements clandestins dans ce dossier. C’est pourquoi la Cour de cassation les rejette. En pratique, une faute ou un manquement peuvent donc être démontrés de cette façon, mais encore faut-il que ce type de preuve soit indispensable à prouver les faits.

À retenir

Un enregistrement audio ou vidéo clandestin peut être produit et examiné par le juge.
Ce type de preuve ne doit être présenté que lorsque la production de cet élément est indispensable à la manifestation de la vérité.
Le juge ne retiendra cette preuve que si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.

• Source : Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474.