Arrêt maladie et loyauté

L’employeur de Thierry a estimé qu’exercer une activité salariée, même non concurrentielle à celle de l’entreprise, durant son arrêt maladie était un manquement à son obligation de loyauté. De ce fait, cela rendait impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis et justifiait d’un licenciement pour faute grave. Pour la cour d’appel de Poitiers, l’instrumentalisation d’arrêts de travail aux seules fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de l’entreprise, constitue effectivement un manquement grave à l’obligation de loyauté de Thierry. Elle a donc donné raison à son employeur.

La Cour de cassation* en juge autrement. Pour elle, l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la Sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. De même, l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas, en lui-même, un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Aussi, pour fonder un licenciement, l’activité exercée par le salarié durant la suspension de son contrat de travail doit causer préjudice à son entreprise. Ce qui n’est pas le cas ici.

La Cour de cassation a donc cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Poitiers et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Limoges.

* Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16649.