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Droit des sociétés
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Vos droits en ligne
Publié le 26 février 2013
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Toute la doctrine administrative fiscale est librement accessible sur un nouveau site Internet des impôts (http://bofip.impots.gouv.fr). Elle consolide tous les documents (bulletins officiels des impôts, décisions de rescrit, réponses ministérielles, etc.) qui peuvent être utilisés par les contribuables pour faire valoir leurs droits.
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