Urssaf : se faire conseiller sans se faire redresser

Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont procédé à une nouvelle embauche au cours des 18 derniers mois peuvent bénéficier, depuis fin 2021, d’une visite conseil de l’Urssaf d’une à deux demi-journées et d’un diagnostic concernant leurs pratiques en matière de paie et de cotisations sociales. Cette démarche a pour but de prévenir la survenue d’erreurs ou de les rectifier. Ce n’est pas un contrôle, donc il n’y a pas de risque de redressement. Lors de cette visite, l’expert de l’Urssaf répond aux interrogations du dirigeant et analyse sa situation. Sont traitées les questions relatives à l’emploi des salariés et aux exonérations sociales dont peut bénéficier l’entreprise : taux de cotisations applicables, modalités de calcul de celles-ci et des contributions (assiette, plafond, seuils, etc.), exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, déductions spécifiques, etc.), pratiques applicables en matière d’avantages en nature, de frais professionnels, etc.

A l’issue de la visite, un document, intitulé « diagnostic conseil », est remis à l’employeur. Il contient notamment les documents consultés, la période étudiée, les anomalies éventuellement constatées, la référence aux textes réglementaires, la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.

Cette visite conseil permet de se prémunir contre un contrôle ultérieur de l’Urssaf. Dans ce cas, l’entreprise pourra opposer au contrôleur le diagnostic obtenu, sous réserve de ne pas avoir modifié sa pratique ou sa situation dans l’intervalle.

EN PRATIQUE

– Pour obtenir une visite conseil, l’entreprise peut adresser directement sa demande en ligne grâce au formulaire de saisie disponible sur Urssaf.fr, soit par courriel, soit par courrier.

– A l’occasion du recensement des entreprises nouvelles, l’Urssaf peut également contacter directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service.