Une taxation modifiée pourles associés investisseurs

Pour les particuliers investisseurs, les plus-values réalisées en 2012 sont taxées au taux de 24 %. Un taux auquel il faut rajouter 15,5 % de prélèvements sociaux et fiscaux (PSF). Mais, à compter du 1^er janvier 2013, les plus-values sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu, après déduction d’un abattement pour durée de détention: de 20 % pour une détention entre 2 et 4 ans ; de 30 % pour une détention entre 4 et 6 ans ; de 40 % après 6 ans de détention.

Quant aux dirigeants associés, les plus-values de cession de titres de société peuvent être soumises au taux de 19 % (+ 15,5 % de PSF), sous certaines conditions.

Des plus-values taxées à plus de 40 % !

Imaginons une officine en SEL à l’IS acquise 700 000 € au début des années 1990 et revendue aujourd’hui 2 669 510 €. Les plus-values dégagées de la cession de parts sociales sont de 1 969 510 €. Afin de juger de la différence de traitement fiscal des plus-values réalisées par un pharmacien exploitant et par un pharmacien investisseur, calculons l’impôt que devraient régler respectivement ces deux associés si chacun retirait une plus-value de cession de 1 969 510 €, en tenant compte de l’année de leur réalisation, 2012 ou 2013.

Pour le dirigeant associé, l’année d’imposition ne change rien. La taxation sera de 1 969 510 × 19 % = 374 207 €. L’associé exploitant devra également régler 15,5 %  × 1 969 510 = 305 274 € au titre des PSF, soit un total de 679 481 € correspondant à un taux d’imposition des plus-values de 34,5 %.

Pour l’associé investisseur, l’imposition ne sera pas la même selon qu’il a cédé ses parts en 2012 ou 2013. En cas de cession en 2012, ses plus-values sont taxées à 24 %, soit 472 682 € auxquels s’ajoutent les 15,5 % de PSF (305 274 €). De plus, il doit régler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Sa contribution s’élève à : (3 %  × 500 000) + (969 510 × 4 %) = 53 780 €, soit un total de 831 736 € correspondant à un taux d’imposition des plus-values de 42,2 %.

En cas de cession en 2013, la « barémisation » s’applique. Ce revenu exceptionnel est réintégré dans ses revenus soumis au barème progressif de l’impôt après un abattement de 40 % pour une durée de détention supérieur à 6 ans. L’assiette de la plus-value n’est plus que de 1 969 510 × 60 % = 1 181 706 €. La CSG est de 5,10 %, soit 100 445 €.

Le revenu imposable ressort à 1 181 706 – 100 445 = 1 081 261 €, ce qui génère un impôt sur le revenu de 447 852 €, auxquels s’ajoutent 305 274 € de PSF et 53 780 € de contributions sur les hauts revenus, soit un total de 806 906 € correspondant à un taux d’imposition des plus-values de 41,0 %.

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Consultez l’article « SEL et investisseurs, pensez à préparer votre sortie » paru dans Le Moniteur n° 2974 du 16 mars.