Droit des sociétés Réservé aux abonnés

Une précision du Conseil d’Etat

Publié le 30 mars 2013
Mettre en favori

Dans un arrêté du 4 mars, le Conseil d’Etat a précisé ce que recélait la notion d’enseigne, à savoir « l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité ». Quant à la préenseigne, elle doit se dissocier physiquement du lieu de l’activité, mais « indique sa proximité à l’attention du public ». Les préenseignes de plus de 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Publicité