Une nouvelle mention légale sur l’ensemble des documents professionnels

Depuis le 15 mai 2022, pour l’exercice de son activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’entrepreneur individuel : factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que tout récépissé relatif a son activité. Chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et consacré à son activité professionnelle doit également contenir cette dénomination dans son intitulé.

Ces nouvelles dispositions concernent tout entrepreneur individuel, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les autoentrepreneurs, mais hors régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

En effet, depuis le 15 mai 2022, ce statut a disparu pour fusionner avec celui de l’entreprise individuelle.