Un si joli petit bateau

LE CAS

Un pharmacien, monsieur B., réalise une opération de défiscalisation en faisant l’acquisition, par crédit-bail, d’un voilier de plaisance, suivie d’une sous-location génératrice de déficits, déductibles au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Il opte en conséquence, sur le plan fiscal, pour le statut de loueur professionnel de bateaux. Quelque temps après, insatisfait des résultats obtenus, il demande l’annulation du contrat de crédit-bail en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. En vain !

Selon cet article, sont réputées non écrites parce qu’abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. La jurisprudence admet qu’un professionnel bénéficie de cette législation dès lors que le contrat en cause n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle exercée. C’est le cas lorsque le professionnel est dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur. Ce qui, dans la situation présente, est manifeste ; il s’agit d’une pure opération patrimoniale et fiscale sans rapport avec l’officine, solution adoptée par les juges de première instance qui ont fait droit à la demande de monsieur B. Hélas, celui-ci a lui-même déclaré avoir conclu l’opération en qualité de loueur professionnel selon le document établi à l’intention de l’administration fiscale, auprès de laquelle il a, par la suite, déclaré des déficits au titre des BIC. Il s’ensuit, selon la Cour de cassation (1), que les juges n’ont pas à vérifier les compétences professionnelles du déclarant qui ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions favorables aux simples consommateurs. Un avantage fiscal qui se révèle être un boulet.

(1) Cassation civile 1re, 22 mai 2002 : Monsieur B. c/ Banque La Hénin.