Un PV avec un véhicule de société : qui paye ?

Obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié. Avant le 1^er janvier 2017, l’entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule, avait le choix de dénoncer, ou non, son salarié qui s’était fait flasher pour un excès de vitesse, par exemple. L’employeur qui ne dénonçait pas le conducteur payait l’amende, sans que le salarié ne subisse de retrait de point. Désormais, l’entreprise doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention l’identité du salarié qui conduisait (nom, prénom, adresse et référence du permis), dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Si l’employeur n’indique pas l’identité du conducteur ayant réalisé l’infraction, il risque une amende de 4e classe pouvant aller de 750 € en cas d’employeur personne physique, à 3 750 € pour un employeur personne morale. En plus d’avoir à payer l’amende correspondant à l’infraction !

En communiquant l’identité et les coordonnées du salarié contrevenant, l’employeur s’oppose au paiement par l’entreprise du PV. Cette communication peut se faire par le biais d’un formulaire joint à l’avis de contravention qu’il faut adresser en courrier envoyé en recommandé avec AR, ou accomplir cette formalité en ligne via le site www.antai.fr. Le salarié en question recevra à son nom et à son domicile un nouvel avis de contravention, paiera l’amende et perdra des éventuels points sur son permis de conduire.

Le prix à payer. En cas de non dénonciation, le représentant légal de l’entreprise devra non seulement payer l’amende correspondant à l’infraction, mais également s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe. Le tout sur ses deniers personnels. En revanche, il n’y aura aucun retrait de point. Pour payer cette double amende, qui représente un fort coût financier, l’entreprise n’est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire sur la paye versée au salarié fautif, afin de compenser les sommes qu’elle a dû verser. Une telle pratique a été jugée illicite par la Cour de cassation (arrêt du 17 avril 2013), quand bien même elle est prévue dans le contrat de travail.

Si l’entreprise règle l’amende et que le salarié la rembourse, il y a seulement lieu de faire une écriture de compte à compte qui ne joue pas sur le résultat comptable.

Mais si l’entreprise paye l’amende sans se faire rembourser, l’amende est considérée comme un complément de salaire soumis à cotisations sociales, salariales et patronales. Et dans les résultats comptables de l’entreprise, cette amende sera également soumise à l’impôt. En outre, l’employeur prend le risque de se voir retirer des points personnellement, puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

VÉHICULE DÉFECTUEUX

Si l’amende concerne l’état du véhicule, par exemple l’absence de contrôle technique, un PV est adressé au salarié interpellé au volant du véhicule de société, mais c’est l’entreprise qui, dans ce cas, est responsable de l’infraction.

→ L’employeur est tenu de désigner le salarié fautif, la non dénonciation étant lourdement pénalisée par une amende.

→ L’employeur peut payer l’amende à la place du salarié, mais cela est assimilé à un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

→ L’amende réglée par l’employeur est également non déductible sur le plan fiscal et sera donc assujettie à l’impôt.