Un pharmacien, locataire de son local commercial, doit entreprendre des travaux de rénovation. Seront-ils à sa charge ou à celle du propriétaire ?

Lorsque des réparations s’avèrent nécessaires à l’intérieur d’un local commercial ou dans l’immeuble dans lequel est situé celui-ci, la première démarche consiste à analyser le bail commercial et ses clauses, et de les appliquer.

– Lorsqu’il n’existe aucune clause dans le bail commercial qui définisse à qui incombe la charge des réparations, il faut alors se référer aux règles générales et supplétives du Code civil relatives au louage des choses :

– D’une part, l’article L. 606 du Code civil définit les grosses réparations à la charge du propriétaire. Ce sont celles des gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières (le clos et le couvert). Ce sont, par exemple, le ravalement de la façade, la réfection des toitures entières…

– D’autre part, l’article L. 1754 du Code civil définit les réparations à la charge du locataire. Ce sont celles de menu entretien, c’est-à-dire les réparations liées à l’usage des lieux. Ce sont, par exemple, les réparations d’entretien des murs intérieurs, des cloisons, des portes, des fenêtres de boutique, des gonds, des peintures… Ainsi, toutes les réparations d’entretien, même importantes, sont à la charge du locataire.