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Droit des sociétés
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Un décret sur les DM
Publié le 14 juillet 2012
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Un décret fixant les modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux (DM) et imposant l’obligation pour les officinaux de délivrer le conditionnement le plus économique a paru au JO du 7 juillet. Une ordonnance prescrivant ces produits remboursables ne pourra ainsi porter sur plus de douze mois.
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