Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ?

– La seule monnaie que vous êtes tenu d’accepter est la monnaie fiduciaire représentée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique. En revanche le chèque, qui est un moyen de paiement valable et légal, ne s’impose pas au commerçant. Ainsi, il vous est tout à fait possible de refuser les paiement par chèque ou de ne les accepter qu’au-dessus d’un montant minimal. Dans ces deux cas, vous devrez en informer votre clientèle par le biais d’un affichage lisible à la caisse et/ou à l’entrée de l’officine.

– Toutefois, si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous ne pourrez refuser les paiements par chèque. Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d’ailleurs tenu de signaler qu’il accepte les règlements par chèque. Il n’en reste pas moins que même dans ce cas, il vous est tout à fait possible de fixer librement un montant minimal de paiement.

– Enfin, en cas de chèque d’un montant inférieur ou égal à 15,24 euros, émis par un mauvais payeur, vous percevrez la somme qui vous est due car la banque doit payer ces chèques sans provision lorsqu’ils sont présentés dans le mois qui suit leur émission (sauf en cas d’opposition pour perte ou vol).