Un atteinte aux parties communes

LE CAS

Une enseigne est apposée en épi sur la façade de l’immeuble par un cabinet médical. Le syndicat des copropriétaires conteste cette installation comme contraire au règlement de copropriété. La cour d’appel de Paris ordonne la dépose de l’enseigne et la remise en état des lieux, outre le paiement de 3 048 Euro(s) à titre de dommages et intérêts.

L’ANALYSE

Tout professionnel a le droit de poser une plaque ou une enseigne. D’après la loi, constitue une enseigne toute inscription, forme, image ou dispositif à défilement lumineux apposé sur un immeuble et relatif à une activité qui s’y exerce. La réglementation, issue de la loi du 29 décembre 1979, vise essentiellement à la protection du cadre de vie et s’applique sur tout le territoire. En agglomération, toute implantation d’une publicité lumineuse doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la mairie. Ce qui avait été fait. Mais la pose d’une enseigne, qu’il s’agisse d’un panneau ou d’une croix, ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble, à son harmonie, ou constituer une gêne pour les autres occupants. Elle doit faire l’objet d’une autorisation du bailleur et/ou du syndicat des copropriétaires.

Dans le cas présent, l’enseigne, un panneau lumineux de 120 x 40 cm, avait reçu l’approbation du conseil départemental de l’ordre des médecins comme conforme à la déontologie. Rien ne semblait interdire son installation. Néanmoins, pour la cour d’appel de Paris (23e ch. B, 11 avril 2002), le seul fait que sa dimension ayant nécessité le percement du panneau de façade en deux endroits aux fins de fixation justifiait une demande d’autorisation de l’assemblée générale comme constituant une intervention sur les parties communes.

Cette atteinte, fautive, aux parties communes cause un préjudice aux copropriétaires qui doit être réparé par des dommages et intérêts.