TVA, préparations et dispositifs médicaux

L’administration fiscale a récemment pris position sur les taux de TVA de certains produits vendus en officine.

Pour les préparations, tant que les préparations magistrales et les produits officinaux sont remboursables sans restriction, c’est le taux de 2,1 % qui s’applique aux produits terminés comme aux matières premières inscrites aux Pharmacopées française et européenne.

Une lettre de l’administration fiscale datée du 14 janvier 2002 le confirme malgré des indications contradictoires d’un bulletin fiscal de mars 2001.

Pour les dispositifs médicaux, la loi de financement de la sécurité sociale a étendu à tous les appareillages pour handicapés le bénéfice du taux de 5,5 % (taux réduit). Ce taux s’applique aussi à la réparation de ces dispositifs.

A noter que la révision de la liste des produits et prestations remboursables opérée en janvier 2000 ne fait pas obstacle à l’application du taux réduit aux cannes, béquilles, couverts pliants et étuis péniens.