TVA

Qu’est-ce que c’est ?

• La TVA est un impôt neutre pour l’entreprise : la pharmacie récupère la TVA qu’elle a payée.

• Différents taux de TVA s’appliquent en pharmacie :

– un taux à 0 % a été instauré temporairement pour les opérations en lien avec les tests et les vaccins contre le Covid-19. Prévu par la loi de finances pour 2021, il porte sur les opérations de livraisons, d’importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi que sur les prestations de services qui leur sont étroitement liées ;

– le taux à 2,1 % s’applique aux médicaments remboursables par l’Assurance maladie, aux honoraires de dispensation ainsi qu’aux rémunérations des services pharmaceutiques (acte de vaccination contre la grippe saisonnière notamment) ;

– les taux à 5,5 % et à 10 % concernent principalement les spécialités non remboursables, les dispositifs médicaux et les compléments alimentaires. La TVA à 5,5 % sur les matériels de protection et les produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 vient d’être prorogée d’un an par la loi de finances pour 2022 ;

– le taux à 20 % s’applique à la parapharmacie, à certains dispositifs et produits non remboursables, ainsi qu’aux pansements et compresses.

Comment est-elle calculée ?

• Le calcul de la TVA due repose sur un système relativement simple : il s’agit de déduire de la TVA facturée aux clients celle payée auprès des fournisseurs. Le résultat peut alors être positif ou négatif.

• Lorsqu’une entreprise déduit plus de TVA qu’elle n’en collecte, elle se trouve en situation de crédit de TVA. Ce crédit est normalement imputé sur la TVA due au titre de la période suivante, mais l’entreprise peut en demander le remboursement sous certaines conditions. En pratique, elle ne fait que reverser au Trésor public la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.

Comment la déclarer ?

• L’entreprise assujettie à la TVA est soumise à déclaration. Le régime du réel normal s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente dépasse 818 k€ pour les ventes et 247 k€ pour les autres opérations (en dessous de ce seuil, possibilité d’option pour ce régime). En général, avant le quinzième jour de chaque mois, l’entreprise est tenue, quel que soit le montant de son CA, de télédéclarer et de télérégler la TVA due au titre des différentes opérations réalisées le mois précédent, et aussi de télétransmettre ses demandes de remboursement de TVA.

• La date à laquelle la TVA est due dépend du type d’opération réalisée. Pour la vente d’un bien, l’exigibilité intervient à la délivrance de celui-ci. Pour les prestations de service, c’est en principe à l’encaissement du prix.

• La TVA est le premier axe d’investigation lors d’un contrôle fiscal. Un réajustement de TVA pouvant être assorti de sanctions fiscales, voire pénales, il est donc important d’être en règle avec ses obligations déclaratives.

Quel intérêt pour le pharmacien ?

Une entreprise est collectrice de la TVA pour l’Etat. En contrepartie, lorsqu’elle engage des frais pour son activité (de repas lors de déplacements professionnels, selon le type de carburant utilisé, etc.) elle peut, à certaines conditions, récupérer la TVA y afférente. Ces dépenses doivent être effectuées pour les besoins de l’exploitation et justifiées par des factures conformes aux exigences du fisc.

Source : informations transmises par Laurent Cassel, expert-comptable du cabinet AdequA.