Tiers payant : le prélèvement bancaire envisagé pour les franchises
Droit des sociétés

Tiers payant : le prélèvement bancaire envisagé pour les franchises

Publié le 12 mars 2015
Par Matthieu Vandendriessche
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Le mécanisme qui permettra d’adapter le recouvrement par l’Assurance maladie des franchises et des participations forfaitaires sur les soins au déploiement du tiers payant n’est pas arrêté à ce stade, précise le ministère de la Santé dans un communiqué diffusé ce jeudi 12 mars.

« Le principe du prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’assuré, proposé dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juillet 2013 sur le tiers payant, fait partie, entre autres, des pistes étudiées », indique le communiqué.

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