Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse

Pharmacien Manager : Le Conseil constitutionnel vient de remettre en cause le régime fiscal concernant le rachat par une société de ses propres titres. De quoi s’agit-il ?

Thomas Crochet : Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision en date du 20 juin 2014 portant sur le régime fiscal applicable en cas de réduction de capital d’une société assujettie à l’IS, lors du rachat par une société de ses propres titres (suite, par exemple au départ d’un associé). Jusqu’à présent et dans la majorité des cas, la réduction de capital générait d’importants revenus imposables entre les mains des associés comme des dividendes (régime des revenus de capitaux mobiliers), soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % avec un assujettissement aux cotisations sociales. Les opérations de réduction de capital étaient donc particulièrement coûteuses en termes de prélèvements obligatoires.

P.M. : Que conseillez-vous aux pharmaciens pour vendre leurs parts de SEL ?

Y.P. : La décision du Conseil constitutionnel invite le législateur à élaborer un nouveau dispositif. L’avenir est donc incertain en la matière. Pour le passé en revanche, le Conseil constitutionnel estime que seul le régime des plus-values doit trouver à s’appliquer en lieu et place du régime des revenus de capitaux mobiliers. Les contribuables qui ont donc réalisé avant le 1^er janvier 2014 une réduction de capital doivent par conséquent vérifier s’ils n’ont pas intérêt à demander une restitution à l’administration fiscale, et éventuellement aux organismes sociaux. Sont concernées de manière certaine, toutes les opérations de réduction de capital suite à rachat de titres intervenues depuis le 1^er janvier 2011. Pour les opérations antérieures, il existe un doute sur la possibilité de former une telle réclamation.