Télédéclaration du chiffre d’affaires : bientôt étendue à toutes les officines

Un décret relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies servant au calcul du nombre de pharmaciens adjoints obligatoires par officine, paru au Journal Officiel du 23 juin, généralise cette procédure par voie électronique à l’ensemble des officines. Jusqu’ici, la transmission sur une plateforme de l’ARS du chiffre d’affaires – global et détaillé – de l’officine a fait l’objet d’une expérimentation dans 9 départements (Val-d’Oise, Tarn, Yonne, Mayenne, Eure-et-Loir, Haute-Corse et Corse du Sud, Aisne et Alpes-de-Haute-Provence).

Par ailleurs, un arrêté modificatif du 30 mars dernier publié le 17 avril dernier avait reporté la date butoir de déclaration pour cette année au 31 octobre 2020. Un autre arrêté sera maintenant publié dans les prochaines semaines pour préciser les modalités de transmission.

Par rapport à la grille utilisée pour l’expérimentation, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ne tient pas à ce que la déclaration du chiffre d’affaires selon les différents taux de TVA soit maintenue. « Un tel détail pourrait être utilisé par les défenseurs du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) pour exclure une partie de l’activité du chiffre d’affaires global à déclarer », craint-il. Il sera également vigilant sur la prise en compte par l’arrêté du CA des médicaments chers qui vient tronquer les données sur l’activité réelle de l’officine et qui pénalise le pharmacien titulaire en l’obligeant à embaucher un adjoint supplémentaire en cas de franchissement de seuil de CA.