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Droit des sociétés
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Taxe d’apprentissage : une date butoir fixée au 9 novembre
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Chaque année, les pharmacies soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cette année, elles ont du 16 octobre au 9 novembre pour affecter le solde de cette taxe via la plateforme SoltéA accessible depuis le site net-entreprise.fr. La taxe d’apprentissage est composée de deux éléments : la part principale dont le taux est de 0,59 % des rémunérations et avantages en nature versés aux salariés, communiquée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuellement ; le solde correspondant à un taux de 0,09 % des rémunérations et avantages en nature versés aux salariés.
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