Sociétés soumises à l’iS : Rémunération ou dividendes ?

En société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les prélèvements à des fins privées des résultats de l’officine ne se font pas aussi simplement qu’en entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le ou les titulaires ont-ils intérêt à prendre plus de rémunération ou se distribuer davantage de dividendes ?

Les bons indicateurs

A première vue, il paraît plus avantageux de recevoir des dividendes qui ne supportent aucune charge sociale (exceptée la CRDS) qu’une rémunération (une prime par exemple) soumise à cotisations sociales. « Le choix entre rémunération et dividende ne peut être généralisé, met en garde Olivier Delétoille, expert-comptable et directeur associé de KPMG Entreprises. La situation de chaque dirigeant est un cas particulier faisant intervenir de nombreux paramètres : niveau de participation dans le capital de la société, niveau de rémunération, avantages sociaux, imposition du foyer fiscal, objectifs personnels du titulaire, etc. » La réponse ne peut venir que d’une étude approfondie des conséquences financières des différentes options qui s’offrent au pharmacien.

Ceci étant, le niveau d’imposition personnelle constitue à lui seul un élément d’orientation qui pourrait s’avérer suffisant. « Si le titulaire se situe dans une tranche d’imposition élevée, et s’il a le statut de non-salarié (gérant ou cogérant majoritaire d’une SELARL par exemple), il a intérêt à privilégier une augmentation de rémunération, recommande Olivier Delétoille. A l’inverse, s’il se situe dans des tranches faibles, la distribution de dividendes peut s’avérer plus intéressante. » En effet, l’incidence de l’imputation de l’avoir fiscal sur le montant de l’impôt exigible diminue avec l’augmentation du taux d’imposition à l’IR du contribuable.

Le choix des non-salariés

Pour mieux fixer les idées, KPMG Entreprises présente l’exemple d’un pharmacien marié, avec trois parts, titulaire d’une officine exploitée en EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. Il a un statut classique de travailleur non salarié et ne perçoit pas d’autres revenus. Il s’interroge sur l’intérêt de se verser exclusivement des rémunérations ou des dividendes. Dans ces deux hypothèses, les calculs ont été approchés avec le versement d’une cotisation forfaitaire minimale à la caisse de retraite des pharmaciens (CAVP).

Le graphique ci-contre résume les incidences en termes de disponibilités pour le titulaire selon les possibilités contributives de l’affaire et le choix qu’il a effectué. « Ainsi, si la pharmacie dégage des résultats disponibles en trésorerie avant rémunérations du titulaire, cotisations sociales et impôt sur les sociétés de 200 000 Euro(s) , il lui restera 101 000 Euro(s) s’il décide de s’attribuer exclusivement des dividendes et 120 000 Euro(s) s’il décide de s’attribuer 100 % sous la forme de rémunérations », commente Olivier Delétoille.

Les comparaisons dividendes/rémunération aux points extrêmes des possibilités contributives de la pharmacie sont assez frappantes. Lorsque celles-ci sont limitées à 50 000 Euro(s), il y a peu de différence entre les deux options, mais plus les revenus disponibles de la pharmacie augmentent, plus le différentiel avantage la rémunération. « Par ailleurs, les situations de détention de capital par des pharmaciens qui n’engagent pas leur diplôme dans des pharmacies détenues par des SEL ou des opérations de participations croisées impliquent un mode de raisonnement totalement différent, puisque capitalistique » ajoute Olivier Delétoille. De même, « dans le cadre de la mise en place des SPF, il est probable que les ressources essentielles de ces structures proviendront de remontées de dividendes, et l’environnement fiscal et juridique à appréhender dans ce contexte ressortira d’une toute autre approche ».

Le choix des salariés

« Les simulations ne donnent pas les mêmes résultats si le titulaire a le statut de salarié, signale l’expert-comptable. Ainsi, en prolongeant l’exemple développé mais en supposant que le titulaire détienne 99,99 % des actions d’une SELAFA, le différentiel entre rémunération et dividende est quasiment inexistant. »

Cette simple analyse ne saurait donner une règle de conduite universelle sur la façon de répartir les résultats de l’entreprise entre rémunération et dividendes. « Cette comparaison ne prend pas en considération les aspects relatifs à la protection sociale et au régime de retraite du titulaire, donc les revenus différés, souligne Olivier Delétoille. Leur prise en compte peut amener le titulaire à renoncer à une prime complémentaire (soumise à cotisations sociales mais déductible fiscalement) et à lui préférer, dans une optique à long terme, la souscription d’un contrat de retraite complémentaire (également déductible fiscalement). »

A retenir

Le précompte mobilier

Le Code général des impôts rend obligatoire la déclaration du précompte (n° 2750) à chaque distribution de dividendes ou d’acompte sur dividendes effectuée par une société soumise à l’IS. Ce précompte est recouvert par l’administration fiscale :

– quand la société distribue des bénéfices qui n’ont pas supporté l’IS ou qui ne l’ont supporté que partiellement ;

– lorsque les dividendes distribués proviennent de bénéfices mis en réserves depuis plus de cinq ans quelle que soit la taxation qu’ils ont déjà subie. Exemple : le résultat brut d’une société à l’IS est de 150Euro(s)Euro(s) et l’IS payé par la société à cette occasion est de 50 Euro(s), ce qui laisse un résultat net de 100 Euro(s). S’il est distribué au-delà de 5 ans, la société devra payer 33,33 Euro(s) et le dividende net perçu ne sera plus que de 66,66 Euro(s).

La mort annoncée de l’avoir fiscal

L’avoir fiscal est une technique qui permet d’atténuer la double imposition des bénéfices distribués par les sociétés relevant de l’IS. Il consiste en une ristourne au profit des associés de la totalité (ou de la quasi-totalité) de l’IS. L’impôt sur le revenu, que supportera le contribuable personne physique, bénéficiaire des dividendes, peut être extrêmement différent compte tenu de ses autres revenus. Si le taux d’imposition est inférieur ou égal à la tranche à 33,33 %, l’avoir fiscal joue pleinement son rôle puisqu’il neutralise intégralement l’IS, voire restitue une partie de son montant.

Peut-être parce qu’il est devenu trop complexe à gérer, le gouvernement envisage de simplifier les mécanismes de calculs des revenus de dividendes et de mettre ainsi fin à l’avoir fiscal en 2004. Il serait remplacé tout simplement par un abattement direct de 50 % sur les dividendes reçus.