Sociétés d’exercice libéral : Les intérêts d’emprunt sont désormais déductibles

Les intérêts d’emprunt pour acheter des parts ou souscriptions en capital de SEL sont officiellement déductibles. Jean-François Coppé, ministre du Budget, vient de préciser au président de la Chambre des notaires de Paris que la jurisprudence du Conseil d’Etat du 25 octobre 2004 était désormais applicable « sans restriction d’aucune sorte quant aux professions réglementées concernées ». On se souvient qu’au terme de cette jurisprudence, deux experts-comptables avaient obtenu du Conseil d’Etat cette déduction au titre des frais réels généralement déduits par les salariés ou les gérants forfaitairement à 10 %.

Alors que leur décret est en préparation avec parution annoncée en 2006, les SPF-PL ou holdings de pharmacies perdraient-elles de leur intérêt avant même d’avoir vu le jour ? Luc Fialletout, directeur général adjoint d’Interfimo, ne le pense pas : « Les SPF-PL n’ont pas comme vertu principale de déduire les intérêts mais, surtout et avant tout, de ne pas payer d’impôts sur les dividendes qui servent à rembourser l’emprunt. Un pharmacien qui rembourse un crédit lui servant à acquérir un fonds ou des parts de SNC, et donc, désormais, des parts de SEL, déduit ses intérêts mais il paiera des impôts et des charges sociales sur les revenus consacrés au remboursement en capital. S’il pouvait interposer une SPF-PL qui achèterait les parts de SEL et emprunterait à sa place, celle-ci ne paierait pas d’impôt sur les dividendes (ni de charges sociales) qu’elle percevrait de la SEL. Le bénéfice qui sert à rembourser l’emprunt ne serait alors taxé qu’une fois au niveau de la SEL, à un taux de 15 % jusqu’à 38 120 Euro(s) et 33,1/3 % au-delà. »