Simplification temporaire des dépôts des actes à enregistrer

Le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement peut être effectué par voie dématérialisée (courriel), précise l’administration dans une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) du 11 mai 2020. Cette mesure a pour but de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants (entrepreneurs individuels ou gérants de sociétés) et les rédacteurs d’actes pour réaliser les différents actes qui leur incombent. Elle s’applique jusqu’au 10 juillet 2020. Sont concernés les actes constatant la transformation d’une société, l’augmentation, l’a mor tis sement ou la réduction de son capital. Le sont également les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement au centre de formalités des entreprises (CFE).

Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Si une copie a déjà été enregistrée, aucun original ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Si, le cas échéant, des droits sont dus, ils sont acquittés par virement. Il convient alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.