SELARL et cotisation sociales

Le calcul des cotisations sociales des titulaires gérants majoritaires de SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés (statut de travailleur indépendant) est basé uniquement sur la rémunération nette octroyée aux associés et décidée en assemblée. Cette base subit un abattement de 10 % et, éventuellement, de 20 %.

CAS PRATIQUE

Je suis gérant d’une SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés et ma rémunération augmentée des charges déductibles est de 85 000 Euro(s). Mon expert-comptable m’indique que le calcul de mes cotisations sociales est basé sur la rémunération nette que je perçois diminuée d’un abattement de 10 %, mais également de 20 %, ce qui me fait gagner 1582 Euro(s) ! Qu’en est-il exactement ?

Les deux principaux syndicats d’experts-comptables, représentatifs au plan national, se fondant sur l’interprétation des textes, estiment en effet qu’il y a lieu d’appliquer également un abattement de 20 % (et pas seulement de 10 %). L’ACOSS a d’ailleurs confirmé cet été cette position.

Pour ceux qui n’auraient pas appliqué l’abattement, la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Il est donc souhaitable d’agir dès à présent.

Il subsiste toujours le risque notable que le législateur vienne à l’avenir infirmer cette position favorable.