Droit des sociétés

SEL, SPFPL : encore des modifications pour le projet de décret

Publié le 27 mars 2007
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L’Ordre a apporté une modification de taille au projet de décret sur les SEL et les SPFPL (holdings). L’article R.5125-18 autorise un titulaire à détenir des participations directes ou indirectes dans six officines maximum, en plus de celle où il exerce. De nombreux montages sont possibles dès lors que ce plafond de six est respecté.

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