Droit des sociétés Réservé aux abonnés

RSI OBLIGATOIRE

Publié le 28 mai 2015
Par Fabienne Rizos-Vignal
Mettre en favori

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de limoges rappelle que l’affiliation au Rsi est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur ce point.

Publicité