Rectificatif pour 2008

L’exonération de taxe professionnelle prévue pour les investissements nouveaux constitue la mesure phare de la loi de finances rectificative pour 2008 qui comporte également un important volet consacré au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Le dégrèvement de taxe professionnelle est total et permanent pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. La loi procède à une refonte de la procédure d’abus de droit. Cette procédure est étendue à l’ensemble des impôts et opérations fictives ou effectuées dans un but exclusivement fiscal. S’agissant du recouvrement de l’intérêt de retard et de la majoration pour abus de droit dont le contribuable contrôlé est le redevable légal, un dispositif de paiement solidaire s’exerce auprès des parties ayant participé à l’acte ou aux actes constitutifs de l’abus de droit. Une réduction de la pénalité de 80 % à 40 % est applicable de droit afin de traiter distinctement l’initiateur ou le bénéficiaire principal des opérations abusives et les simples participants à cette opération. Dénommé à l’avenir « comité de l’abus de droit fiscal », la composition du comité de répression des abus de droit est élargie à un expert-comptable, un notaire et un avocat spécialisé en droit fiscal.