Quels droits de vote pour quel capital

La SEL est aujourd’hui la forme juridique la plus utilisée pour s’installer. Avant de passer à l’acte, les pharmaciens qui s’associent en SEL doivent connaître les règles applicables à la constitution des sociétés en pharmacie pour choisir en toute connaissance de cause la forme sociétaire la plus adaptée et comparer le dispositif choisi à celui des autres sociétés d’exercice couramment utilisées.

Dans une SEL, la répartition du bénéfice en fonction du travail accompli et/ou au prorata du capital détenu, s’il n’est pas équitable, peut rapidement devenir une source de conflit. Les associés majoritaires en capital et droits de vote ont le pouvoir de privilégier soit le travail, soit la détention du capital. Il faut mettre en place une politique gagnant-gagnant entre les associés professionnels et les associés investisseurs. Quels sont les liens entre capital et droits de vote pour les sociétés en pharmacie ? « Le nombre de voix attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, chaque action ou part sociale donnant droit à une voix au moins », répond Alain Fallourd, avocat.

La loi du 31 décembre 1990 imposait que le collège majoritaire en capital et en droit de vote devait comprendre des professionnels en exercice. Le collège minoritaire, lui, devait regrouper des pharmaciens copropriétaires ou associés dans la limite de deux participations, outre celle de la SEL dans laquelle ils exercaient. La nouvelle loi du 11 décembre 2001 (dite MURCEF) a autorisé un non-exploitant, un pharmacien titulaire, SEL et SPF-PL, à détenir, avec les exploitants, plus de 50 % du capital social d’une SEL. La majorité des droits de vote est cependant réservée aux exploitants.

Une détention de capital d’au minimum 5 %

Chaque SEL a ses spécificités.

SELARL

Les investisseurs pharmaciens (en section A), SEL ou SPF-PL ne peuvent détenir plus de 49,99 % du capital de la SELARL.

SELAFA

En SELAFA, un droit de vote double peut être réservé au pharmacien exploitant. « On peut donc concevoir qu’en disposant de 26 % du capital, il puisse disposer de 51 % des droits de vote », précise Alain Fallourd.

SELAS

Les associés de SELAS ne sont pas tenus par la règle de proportionnalité du droit de vote à la quotité du capital détenu. « Les statuts des SELAS peuvent fort bien instaurer un droit de vote par tête ou par catégorie d’associés, créer des groupes d’actionnaires ayant des droits distincts ou attacher à certaines actions un droit de votre triple ou multiple », explique l’avocat.

Les investisseurs pharmaciens, SEL ou SPF-PL peuvent donc détenir 95 % du capital d’une SELAS dès lors que les associés exerçant leur profession dans la SELAS conserveront plus de 50 % des droits de vote, même s’ils ne disposent que de 5 % du capital.

Dans tous les cas, les pharmaciens exploitants doivent conserver un droit de vote supérieur à 50 %. En revanche, les pourcentages de détention minimaux du capital pour ces pharmaciens varient selon chaque type de société : 50,01 % en SELARL, 26 % avec droit de vote double en SELAFA, 5 % en SELAS.