Qu’auriez-vous répondu ?

Déclaration d’impôt

Camille, salarié dans une officine en tant qu’adjoint, peut-il déduire de sa déclaration d’impôt sur le revenu la cotisation à l’Ordre qu’il paye ?

Oui. En vertu de l’article 83 du Code général des impôts, les cotisations à un ordre professionnel obligatoire pour l’exercice d’une profession peuvent être déduites du montant imposable de la rémunération. Deux modalités s’offrent au contribuable. Soit il bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % automatiquement appliquée, soit il opte pour le régime des « frais réels ». Dans ce cas, il déduit les charges admises pour leur montant réel sur présentation de justificatifs. Le Conseil d’Etat a jugé à plusieurs reprises que ces deux modes de déduction sont exclusifs l’un de l’autre. Ils ne peuvent donc pas se cumuler au titre d’une même année d’imposition.

Journée de solidarité

Claire, mère d’un enfant handicapé, est en arrêt pour garde d’enfants jusqu’au 2 juin. La journée de solidarité dans la pharmacie est fixée au 1^er juin. Claire devra-t-elle accomplir une journée de solidarité ultérieurement ?

La circulaire DRT du 20 avril 2005 dispose que le salarié en arrêt maladie pendant la journée de soli darité, dont le choix de la date relève du pouvoir de l’employeur, n’a pas à récupérer cette journée. Elle est considérée comme réalisée. Au regard des similitudes que présente l’arrêt pour garde d’enfants avec un arrêt maladie, il est probable que l’administration considère que cette règle s’applique aussi dans ce cas. Cependant, pour l’heure, elle ne s’est pas prononcée sur ce point. La plus grande prudence est donc de mise.

Rémunération d’un arrêt pour garde d’enfants

Dans la pharmacie de Clémence, un adjoint et une préparatrice sont placés en arrêt pour garde d’enfants depuis le 17 mars. Ces salariés sont indemnisés au titre du chômage partiel depuis le 1^er mai. Combien Clémence devra-t-elle leur verser : A : 30 % du salaire brut ? B : 94 % du salaire net ? C : 70 % du salaire brut ?

Réponse C. La loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les salariés placés en arrêt pour garde d’enfants ne seront plus indemnisés au titre d’un arrêt maladie mais par le mécanisme du chômage partiel. Le texte prévoit qu’il revient à l’employeur de verser 70 % du salaire brut du salarié selon les modalités de paie habituelles. En raison d’abattement de charges sociales et patronales, ce versement correspondra à 84 % du salaire net selon le calcul du ministère du Travail. L’employeur percevra postérieurement une aide pour effectuer ce versement.

Port du masque à l’officine

Jean a pu mesurer l’inquiétude de son équipe. Le déconfinement a multiplié la fréquentation de l’officine et les membres de l’équipe craignent d’être contaminés par le Covid-19. Peut-il imposer le port du masque dans son officine ?

Le décret du 11 mai 2020 (n° 2020-548) prévoit que l’exploitant du commerce « peut subordonner l’accès à l’établissement au port d’un masque de protection », type Afnor ou chirurgical. Cette obligation doit être clairement affichée sur les portes d’entrée de l’officine. Cette modalité ne doit pas avoir pour conséquence de priver le patient d’accès aux médi caments. De plus, elle ne doit pas se substituer aux mesures « barrière », telles que le respect d’un mètre entre chaque indi vidu ou d’un espace, pour chacune des personnes présentes dans l’officine, d’au moins 4 m². Donc, oui, Jean peut imposer le port du masque à ses patients.