Droit des sociétés

Publication au « JO » de la loi sur la contrefaçon

Publié le 29 octobre 2007
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La loi relative à la lutte contre la contrefaçon est parue aujourd’hui au Journal officiel. Cette loi fait entrer les contrefaçons de brevet qui présentent un risque pour la santé dans le champ des circonstances aggravantes des délits. Les peines encourues peuvent désormais atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

  

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