Projet de loi jacob : Trois mesures qui pourraient satisfaire les pharmaciens

Le projet de loi sur l’entreprise de Christian Jacob, ministre délégué aux PME, au Commerce et à l’Artisanat, contient des dispositions particulièrement favorables aux transmissions d’entreprise et aux structures à l’impôt sur les sociétés (IS). A l’occasion d’une conférence-débat organisée par CMV Médiforce (groupe BNP-Paribas) sur les SEL, dans le cadre des Rencontres Santé, Denis Dioque, avocat chez Fidal, a présenté, avec la réserve qui s’impose, trois mesures qui peuvent, selon lui, s’inscrire dans le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres puis ensuite soumis au Parlement.

Christian Jacob prévoit de doubler le seuil de l’IS à 15 % en 2005. Actuellement, les SEL et les SARL supportent l’IS sur les premiers bénéfices au taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros et au taux de 33,3 % au-delà. Ceux-ci seraient donc imposés à 15 % jusqu’à 76 240 euros. Il serait également prévu d’aligner le régime des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières, ce qui signifie qu’elles pourraient être totalement exonérées d’impôt après 15 ans de détention du fonds ou de parts sociales. Enfin, l’entrepreneur aurait le libre choix de son régime social. Ainsi, les pharmaciens dirigeants de SEL actuellement salariés pourraient opter pour le régime des travailleurs non salariés.

Par ailleurs, Denis Dioque estime que les ventes de fonds à une SEL ne peuvent être qualifiées d’abus de biens sociaux si la SEL est sous-tendue par un projet professionnel (sortie de difficultés financières, transmission de l’officine avec conservation des parts par le pharmacien retraité pendant dix ans…). En revanche, l’administration fiscale, dans une récente instruction non encore publiée, considère que la vente à soi-même dans le but d’éluder l’impôt ne permet pas de profiter des avantages de la loi Sarkozy (exonération des plus-values pour des cessions inférieures à 300 000 Euro(s), diminution des droits d’enregistrement).