Projet de loi de finances pour 2021 : une bonne nouvelle pour les sociétés à l’IS

Dans le projet de loi de finances pour 2021 qui sera examiné par les députés à partir du 12 octobre, une mesure fiscale va retenir plus particulièrement l’attention des pharmaciens exerçant en entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, actuellement, à l’inverse de celles relevant de l’impôt sur le revenu (IR), les sociétés à IS ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à une adhésion à un centre de gestion agréé. Le principal avantage de cette adhésion réside dans l’absence de majoration du bénéfice de 25 % pour les officines à l’IR, alors qu’il est imposé à hauteur de 125 % à l’IS.

Dans le projet de loi de finances pour 2021, la majoration de 1,25, prévue à l’article 158.7 du Code général des impôts sur les revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’Administration, sera progressivement réduite avant sa suppression à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Concernant la baisse de l’IS, le gouvernement ne change pas de trajectoire : en 2021, son taux passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€.

Parmi les allègements qui visent les impôts locaux, on retiendra la réduction de moitié du taux d’imposition théorique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les impositions établies à compter de 2021, qui passe de 1,5 % à 0,75 %, et l’abaissement de 3 % à 2 % du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

A noter également une mesure de simplification pour les entreprises : les actes constatant des augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique et des amortissements de capital ne seront plus soumis à enregistrement obligatoire.