Premières démarches à accomplir

SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euros) est la nouvelle norme européenne des prélèvements et virements bancaires obligatoires qui entrera en vigueur à compter du 1^er février 2014. Passée cette date, il sera impossible d’utiliser les virements et prélèvements bancaires nationaux pour se faire payer ou régler ses fournisseurs.

Cinq étapes à bien respecter

Les virements requièrent une simple manipulation informatique, réalisée le plus souvent par la banque. En revanche, pour passer au prélèvement SEPA, la procédure est plus complexe.

• Prendre contact avec l’expert-comptable (ou le Centre de Gestion Agréé) pour réaliser cette mise en conformité. Il faut également vérifier avec le prestataire informatique la compatibilité des outils de gestion avec les moyens de paiement SEPA.

• Rencontrer le banquier pour convenir du format des échanges informatiques SEPA avec la banque. Il est nécessaire de lui demander un identifiant ICS (Identifiant créancier SEPA) par entité juridique. Pour la France, l’ICS comporte 13 caractères, dont 6 reprennent le Numéro national d’émetteur (NNE) actuel du créancier. Actuellement, un délai de 1 à 2 mois est nécessaire.

• Définir la RUM (Référence unique de mandat) pour chaque mandat des prélèvements actuels. Librement choisie par l’émetteur du prélèvement, elle comporte 35 caractères au maximum. S’il ne transmet pas à son débiteur la RUM, le créancier prend le risque d’un rejet du prélèvement par la banque ou le débiteur.

• S’assurer que les coordonnées bancaires enregistrées des partenaires (fournisseurs…) répondent aux normes européennes (IBAN et BIC).

• Informer le débiteur. Une notification doit lui être adressée pour l’avertir d’un prélèvement au moins 14 jours calendaires avant son échéance.