PME : et la meilleure imposition est…

Schématiquement, les grandes entreprises soumettent leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) et les toutes petites à l’impôt sur les revenus (IR). La pharmacie d’officine a toujours été entre les deux : « petite » entreprise au regard du volant d’affaires et des effectifs gérés par entité ; « grande » du fait de ses enjeux financiers et patrimoniaux. En définitive, sauf situations particulières, le choix du régime à l’IS est désormais incontournable. En effet, en matière d’imposition des bénéfices, le taux de l’IS est à 25 %, voire à 15 % sous conditions jusqu’à 42 500 €. Par opposition, les bénéfices d’une officine taxés à l’IR pourront atteindre rapidement les tranches d’impôt à 41 % ou 45 %, auxquels il faudra ajouter les cotisations et contributions sociales du dirigeant calculées sur la même base.

Selon Benoît Amiel, avocat associé au cabinet JTBB, « il est financièrement plus facile d’apurer un lourd endettement professionnel pour le rachat d’une entreprise avec des revenus subissant une fiscalité d’entreprise (taxation “relativement” réduite de l’impôt sur les sociétés) qu’avec des revenus subissant une fiscalité de particulier à l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) ».

Le régime à l’IR n’est pas pour autant condamné, complète Olivier Delétoille, expert-comptable associé chez AdéquA. « Il est en effet généralement retenu les premières années lorsque la pharmacie se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR), ce qui l’exonère totalement ou partiellement d’impôt sur ses bénéfices. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2024 et sera aménagé ensuite ». Par ailleurs, des pharmaciens désendettés soumis à l’IR auraient souvent intérêt à rester sous ce régime, notamment dans la perspective de l’exonération d’impôt pour départ à la retraite sur la plus-value liée à la vente de la pharmacie. Contrairement aux idées reçues, un certain nombre de mesures fiscales sont venues soutenir les entreprises au fil des années. Les plus marquantes, selon Olivier Delétoille, ont été la diminution du taux de l’IS (passé progressivement de 50 % en 1985 à 25 %) et la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), plus justes et moins coûteuses. En contrepartie, la fiscalité des particuliers a « explosé », avec la hausse continue de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’augmentation des tranches marginales de l’IRPP, les rabots fiscaux, le plafonnement du quotient familial, l’augmentation des taxes foncières, etc.

IR et IS : quels sont les liens ?

A l’IR, les revenus de l’officine sont ajoutés aux autres ressources du ménage (par exemple, les salaires nets du conjoint, les gains fonciers ou de placements) pour déterminer le revenu global, ce dernier étant soumis au barème progressif de l’IRPP. Ainsi, sur le plan fiscal, les revenus de l’entreprise sont additionnés à ceux du ménage pour être soumis à un seul impôt : le barème progressif de l’IRPP.

A l’IS, les résultats sont dissociés des autres revenus du ménage pour être imposés au taux de 25 %. Il n’y a aucune incidence sur la fiscalité personnelle du dirigeant même si les résultats de la société sont exceptionnels. Si elle décide de rétribuer ses associés sous la forme d’une « rémunération » ou de dividendes, seuls ceux-ci s’ajoutent aux autres ressources du ménage pour déterminer son revenu global, ce dernier étant soumis au barème progressif de l’IRPP et/ou à la flat tax.