Plus-values : Le rappel d’impôt pour l’année 2004 n’est pas contestable

Les pharmaciens qui ont vendu leur officine au 1er semestre 2004 ont eu la mauvaise surprise d’avoir à régler en 2005 un rappel d’impôt sur les plus-values réalisées, correspondant à l’augmentation de 1 % des contributions sociales (CSG et contribution additionnelle au prélèvement social) intervenue au début du second semestre 2004. Le taux de l’impôt sur la plus-value de 27 % (lire Le Moniteur n° 2566) s’applique donc bien rétroactivement à toutes les cessions enregistrées depuis le début de l’année 2004.

Pour justifier ce rappel au contribuable médusé, le fisc rappelle qu’en application de l’article 201 du Code général des impôts, lors de la cession ou cessation d’entreprise, l’impôt sur le revenu et, corrélativement, les prélèvements sociaux sont immédiatement établis à raison des bénéfices et des plus-values réalisés par cette entreprise et qui n’ont pas encore été imposés. Ces impositions sont toutefois provisoires et s’imputent sur les cotisations calculées ultérieurement. Par ailleurs, lorsqu’un changement de législation intervient postérieurement à cette imposition provisoire, une régularisation est automatiquement opérée au moment de l’imposition définitive à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

De ce fait, les plus-values réalisées par les vendeurs en 2004 et imposées à titre provisoire la même année, par suite de la vente du fonds, sont imposables de manière définitive au taux de contributions sociales en vigueur au moment de la déclaration des revenus du patrimoine faite en 2005.