Passer une dépense personnelle sur le compte de la société

Pour profiter des remises professionnelles auprès d’un fournisseur dont il est client régulier, un gérant fait des achats avec la carte bancaire de sa société pour des dépenses personnelles. Il ne peut pourtant pas effectuer des achats à titre personnel par le compte de la société, car le fournisseur le reprend sur son listing annuel des clients assujettis à la TVA. Ce listing sert à l’administration fiscale pour contrôler l’enregistrement des achats des entreprises. Le gérant de la société n’a donc pas intérêt à garder la facture en dehors de sa comptabilité ou, en cas d’enregistrement, à chercher à récupérer la TVA relative à une dépense privée même facturée sous son numéro de TVA et à déduire la dépense du résultat. Le risque ? Celui d’être poursuivi pour abus de biens sociaux, la simple utilisation des biens de la société dans un intérêt personnel étant suffisant à caractériser l’infraction, « en dehors de toute volonté d’appropriation définitive » (cass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93757).

Dans la comptabilité, le gérant doit passer ses achats en compte courant d’associé de la société. En espérant que celui-ci ait fait une avance auprès de la société et que, de ce fait, le compte courant ne devienne pas débiteur. En procédant de la sorte et en veillant à informer correctement son comptable en indiquant clairement « privé » sur la facture pour qu’il sache comment la comptabiliser, il n’y aura aucun problème avec le fisc.

Une autre possibilité consiste à reprendre la dépense dans les frais déductibles de la société et à déclarer un avantage imposable du même montant. En pratique, cela attire l’attention du fisc.