Droit des sociétés - page 91

Droit du travail Droit des sociétés Dispensation Justice Le Moniteur Expert
Le régime d’exonération des plus-values modifié
Droit des sociétés

Le régime d’exonération des plus-values modifié

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur les conditions d’application du report d’imposition des plus-values. Ce régime est prévu à l’article 151 octies du CGI en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société.
Les avantages et les inconvénients
Droit des sociétés

Les avantages et les inconvénients

SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA (et peut-être bientôt SPF-PL), ces formes de sociétés d’exercice libéral (SEL), permettent aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les avantages et les inconvénients existent, qu’ils soient juridiques, fiscaux ou sociaux.
Quels droits de vote pour quel capital
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Quels droits de vote pour quel capital

Avec la préparation du décret sur les SPF-PL resurgissent les problèmes de détention du capital et de répartition des droits de vote entre les associés exploitants et les investisseurs de SEL. Voici de quoi y voir plus clair.
Une assurance obligatoire pour financer la dépendance ?
Droit des sociétés

Une assurance obligatoire pour financer la dépendance ?
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Les sociétés pluripersonnelles
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Les sociétés pluripersonnelles

L’exercice en société constitue l’alternative à l’entreprise individuelle. Bien qu’il soit encore possible de s’associer sans pour autant créer une société, les notaires conseillent vivement de choisir un cadre juridique éprouvé.
Je suis adjoint et mon titulaire ne tient pas à jour (ou très mal) le registre des stupéfiants. En suis-je coresponsable ?
Droit des sociétés

Je suis adjoint et mon titulaire ne tient pas à jour (ou très mal) le registre des stupéfiants. En suis-je coresponsable ?
LE CONSEIL
Droit des sociétés

LE CONSEIL
L’ EIRL, un nouveau statut
Droit des sociétés

L’ EIRL, un nouveau statut
Une caution exigeante
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Une caution exigeante

En 1992, le Crédit lyonnais a consenti à monsieur X. deux prêts. Ceux-ci sont garantis par la société Interfimo. Ne pouvant faire face à ces échéances, monsieur X. a été placé en redressement, puis en liquidation judiciaire. Celle-ci a été clôturée en octobre 2005 pour insuffisance d’actif. Interfimo, en sa qualité de caution, a réglé à la banque la somme de 673 036 euros. Il réclame donc à monsieur X. le remboursement de 673 036 euros. Celui-ci conteste.
La caution valable en cas de procédures collectives
Droit des sociétés

La caution valable en cas de procédures collectives

Le cas En mars 1995, madame J., épouse du gérant d’une petite société exploitant un fonds de commerce, s’est porté caution du paiement des loyers. La société, malgré des difficultés de trésorerie, a pu survivre jusqu’en 2007. Mais elle a finalement fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. Le propriétaire s’est donc retourné vers madame J. pour obtenir le paiement des loyers restés impayés. Mais elle refuse, contestant non seulement la validité de son engagement de caution, mais aussi l’incidence de la déclaration de cessation des paiements. Hélas pour elle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence* en a jugé autrement.
TPE
Droit des sociétés

TPE
La déductibilité des intérêts d’emprunt précisée
Droit des sociétés

La déductibilité des intérêts d’emprunt précisée

La loi de finances rectificative de 2008 avait prévu la possibilité de déduire des intérêts d’emprunt pour acquérir des titres de société. L’administration fiscale vient de préciser les contours de ce dispositif.
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