Droit des sociétés - page 70

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Les donations-cessions de titres sont très surveillées par le fisc
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Les donations-cessions de titres sont très surveillées par le fisc

Les faits : Des parents ont conclu avec leurs enfants une promesse de vente de titres sous condition suspensive de la réalisation d’un audit des comptes de la société. Trois jours avant, les parents avaient fait un acte de donation de titres à leurs enfants dont l’enregistrement à la recette des impôts était postérieur à la date de la promesse de vente. Le paiement du prix des actions, qui était l’objet de la condition suspensive, était intervenu une semaine après l’enregistrement de la donation. Dans cette opération de donation-cession de titres, l’administration a remis en cause la chronologie des opérations pour imposer la plus-value de cession des titres.
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Une donation permet d’aider vos enfants à démarrer dans la vie tout en optimisant votre fiscalité. Mais attention, des règles très strictes régissent ces « coups de pouce », et vous devez les respecter, au risque de voir votre succession se transformer en pugilat !
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