Opération simplification

• Des obligations comptables simplifiées

Sur option, les très petites entreprises (jusqu’à 9 salariés) pourront ne pas publier leurs comptes. Quant aux comptes des entreprises plus importantes (de 10 à 49 salariés), leur publication sera simplifiée, même si l’annexe restera obligatoire.

• Un affichage plus simple

Le projet de loi veut alléger les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. La simplification pourra concerner les élections des délégués du personnel, certaines sanctions pénales et le plan de sauvegarde des entreprises. Les obligations d’affichage jugées obsolètes pourront être supprimées et remplacées par une simple obligation d’information.

• Une articulation claire entre délais de prévenance et rupture de période d’essai

Parce que, parfois, une période d’essai est rompue au-delà de son délai de prévenance, la future ordonnance entend préciser plus clairement l’articulation entre ces deux exigences afin d’éviter les contentieux.

• Une obligation déclarative supprimée

Jusque-là, une déclaration spécifique existait pour la participation des employeurs – pour des sociétés à partir de vingt salariés et plus – à l’effort de construction. Elle sera supprimée et jointe à la déclaration automatisée des données sociales (DADS).

• Une meilleure anticipation des entreprises en difficulté

Le texte de loi veut favoriser le recours aux procédures de prévention des entreprises en difficulté, notamment en permettant au tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte. Le projet de loi souhaite également inciter les entreprises débitrices à recourir à ces mesures. Pour cela, l’ordonnance devrait modifier les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal de commerce.

• Un délai allongé pour convoquer son assemblée générale

Contrairement aux sociétés anonymes, les gérants de SARL ont un délai maximal de six mois pour convoquer l’assemblée générale après la clôture des comptes. Le projet de loi souhaite que ce délai puisse être prolongé par décision de justice.

• Des groupes d’EURL possibles

Pour faciliter la constitution de groupes d’EURL, le gouvernement entend abroger l’article L. 223-5 du Code de commerce qui pose le principe de leur interdiction. Cette abrogation permettra donc à une EURL d’être associée à une autre EURL et de favoriser la constitution de « groupes d’EURL ». Cette mesure est d’autant plus justifiée que, par comparaison, il est possible de constituer des « chaînes de SASU » (société par actions simplifiées unipersonnelle).