On s’en sort mieux en société

Organiser la transmission de l’officine à un ou plusieurs successeurs (enfant diplômé, salariés, tiers repreneurs) nécessite souvent de mettre préalablement l’entreprise en société. De préférence en société d’exercice libéral (SEL) à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, l’assujettissement de la SEL à l’IS permet aux associés de limiter le montant à la fois de leurs impôts sur le revenu (IR) et des charges sociales aux revenus qu’ils ont décidé de se verser.

« Une opération d’apport de son entreprise individuelle en société peut s’avérer judicieuse dès lors que la pharmacie doit supporter un endettement significatif couplé à un remboursement soutenu de sa dette bancaire », explique Thomas Grosse, expert-comptable associé du cabinet Extensia (groupe CGP). En exploitant en nom propre, le pharmacien doit déclarer à l’IR l’intégralité du bénéfice généré, quand bien même une part importante de ce dernier serait consacrée au remboursement des emprunts. Compte tenu du barème progressif de l’IR, cela peut vite devenir très pénalisant. De plus, les charges sociales personnelles du pharmacien seront également fondées sur le résultat de l’officine. « Grâce à l’apport en société, le pharmacien sera soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales uniquement sur la rémunération effectivement prélevée par ce dernier, détaille-t-il. Le bénéfice résiduel, destiné entre autres à rembourser la banque, sera pour sa part imposé à l’IS dont la fiscalité n’est pas progressive mais linéaire, et donc mieux adaptée au contexte. »

De plus, passer d’une entreprise individuelle à une SEL présente d’autres avantages : acquisition des parts au moyen d’une société de participation financière des professions libérales (SPF-PL), transmission progressive via des cessions de parts ou d’actions.

Un intérêt fiscal

La mise en société d’une entreprise individuelle peut, dans certains cas, permettre de réduire le coût fiscal de sa transmission ultérieure. La vente de l’entreprise individuelle et des éléments attachés au fonds de commerce déclenche l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et de l’ensemble des plus-values de cession. Si le cédant ne bénéficie d’aucun régime d’exonération des plus-values professionnelles, la taxation s’effectue au taux de 12,8 % pour les plus-values à long terme (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), à laquelle peut s’ajouter, selon la situation, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

« L’article 151 octies du Code général des impôts offre la possibilité au pharmacien apportant son entreprise individuelle en société de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value constatée à cette occasion, indique Thomas Grosse. En effet, ce régime se caractérise par le report de la taxation de la plus-value sur les éléments non amortissables (la clientèle par exemple) au jour de la cession à titre onéreux des droits sociaux initialement reçus en rémunération de l’apport proprement dit. »

Le pharmacien est exonéré de tout droit d’apport si l’opération est réalisée lors de la constitution de la société et si l’apporteur s’engage à conserver pendant au moins trois ans les titres reçus en contrepartie de son apport.

La cession ultérieure des titres de la société bénéficiaire de l’apport rendra exigible l’imposition, d’une part, des plus-values dégagées par l’apport des biens non amortissables qui avaient été mises en report et, d’autre part, le cas échéant, de la plus-value acquise par les titres entre la date de création de la société et celle de leur cession.