Nouvelles règles pour les nouvelles sociétés

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a donné naissance à une commission d’examen des pratiques commerciales. Elle se compose d’un député et d’un sénateur, de membres des juridictions administratives et judiciaires, de représentants de la production et de l’industrie, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs, des membres de l’administration et des personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire.

Son but : donner des avis ou formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et sur les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.

Saisie par le ministre chargé de l’Economie ou toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, ainsi que par tout producteur, fournisseur, revendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale, la commission peut également se saisir d’office.

Parmi les modifications apportées par la loi figurent les mentions obligatoires à porter sur les factures. Celles-ci doivent désormais indiquer le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. L’oubli d’une mention obligatoire est passible d’une amende de 500 000 F.

De plus, les membres des sociétés d’exercice libéral peuvent désormais convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux (c. org. jud. art. L. 411-6).

Enfin, la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales est modifiée. Pour l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, en sus des SELAFA, SELARL, SELCA, des sociétés par actions simplifiées (SELAS) peuvent être constituées. Pour chaque profession, des décrets en Conseil d’Etat pourront prévoir la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir un quart au plus du capital de ces sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées. A suivre…