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Nouvelle obligation

Publié le 8 décembre 2012
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Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée doivent la présenter lors d’un contrôle fiscal après le 1er janvier 2014. Une sanction de 1500 euros par exercice et par année soumise à un contrôle est prévue. Cette mesure fait partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, dont le vote définitif devrait intervenir autour du 20 décembre.

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