Nouveau guichet de régularisation fiscale

Un guichet unique.

Il permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, et à leurs dirigeants de procéder à la mise en conformité de leur situation fiscale en cas d’anomalies relevées, en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème plus clément. Pour pouvoir être accueillie par le Smec, la démarche de l’entreprise doit revêtir un caractère spontané. En sont donc exclues les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, celles qui ont reçu un avis de vérification ou qui font l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

Une liste limitative d’anomalies.

Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes, avant ou après la reprise, par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres…), ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %).

Le dépôt du dossier.

Toute demande de mise en conformité fiscale requiert le dépôt d’un dossier complet comprenant : une demande de mise en conformité fiscale ; un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l’objet de la demande, accompagné de tout document probant ; les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite ; les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées ; une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère. La complétude du dossier est indispensable pour qu’il soit instruit. Toutefois, par exception, afin de tenir compte du caractère particulièrement complexe de certaines situations, les déclarations rectificatives et les justificatifs relatifs aux montants peuvent être déposés dans un délai de six mois après le dépôt de la demande de mise en conformité fiscale accompagnée des autres éléments (écrit exposant la problématique et attestation de sincérité). En cas d’informations complémentaires demandées en cours d’instruction, le délai s’allonge à 60 jours.

Les conséquences fiscales de cette démarche spontanée.

La procédure de mise en conformité s’inscrit dans le cadre des règles de droit commun, le contribuable bénéficiant par voie de transaction d’une atténuation des pénalités fiscales encourues. Cependant, en cas de désaccord avec l’entreprise sur les conditions de mise en conformité, l’administration peut engager un contrôle fiscal. Par ailleurs, elle n’exonère pas les contribuables du paiement intégral (et éventuellement échelonné en accord avec l’administration) des impositions supplémentaires dues.

→ La régularisation concerne toutes les entreprises et leurs dirigeants.

→ Elle couvre une liste d’anomalies fiscales limitativement énumérées.

→ Le demandeur doit déposer un dossier.

→ Le caractère spontané de la démarche permet, par voie transactionnelle, de bénéficier d’une réduction des majorations et intérêts de retard.

RÉCLAMATION

Les contribuables qui souhaitent régulariser d’autres situations que celles prévues dans le champ du Smec, peuvent le faire, comme dans le passé, auprès du service des impôts dont ils dépendent (service des impôts des entreprises ou service des impôts des particuliers pour les dirigeants).