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Droit des sociétés
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Notre conseil
Publié le 26 février 2013
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Vérifier les bases minimales de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2013. Elles ont été ajustées pour corriger les hausses de 2012. Les tranches pour le calcul de la cotisation minimale 2013 doivent être comprises entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont supérieurs à 250 000 €.
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