Loi de finances pour 2023 : les calculs de l’Etat

→ La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera effective sur deux ans. Les taux d’imposition de cette cotisation due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 k€ est diminué de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant la disparition de la CVAE à compter de 2024. Parallèlement, le plafonnement de la contribution économique et territoriale (CET) au titre de 2023, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE, est réduit à 1,625 % de la valeur ajoutée. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concernera, à compter de 2024, que la CFE et sera fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.

→ La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % prévue en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 €, soit une économie d’IS de 438 €. Ce nouveau plafond s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

→ Rénovation des locaux : le crédit d’impôt spécifique, bénéficiant aux TPE/PME soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS selon un régime réel, au titre des dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments, est de nouveau accordé pour deux ans, s’agissant des dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ses modalités et son taux (30 %) sont inchangés. Son montant total est plafonné à 25 k€ pour les dépenses réalisées sur l’ensemble des périodes 2020-2021 et 2023-2024.

→ Le taux majoré de la réduction d’impôt « Madelin » de 25 % (au lieu, en principe, de 18 % du montant des versements) pour souscription au capital de PME, en direct ou via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP), est reconduit en 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

→ Le montant du bonus écologique baisse à 5 000 €. Il est de 7 000 € au maximum en 2023 pour l’achat d’une voiture électrique neuve dont le prix est inférieur ou égal à 47 000 €TTC pour les ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €). Le bonus écologique pour les professionnels (personnes morales) est plafonné à 3 000 € pour les modèles électriques neufs coûtant moins de 47 000 € TTC. Au-delà de ce montant, le bonus est supprimé depuis le 1^er janvier 2023.

→ Les entreprises qui engagent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent profiter d’un crédit d’impôt égal au nombre d’heures de formation multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année de la formation (11,07 € au 31 décembre 2022) dans la limite de 40 heures par an et par entreprise. Ce bonus fiscal est prolongé de deux ans et s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Son plafond est doublé pour les TPE (effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

→ Une mesure sociale à retenir : la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurants est relevée à 6,50 € pour ceux émis à compter du 1^er janvier 2023. Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit ainsi être comprise entre 10,83 et 13 €.

Les particuliers ne sont pas oubliés

Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 sont augmentées de 5,4 % pour tenir compte de la hausse des prix. Sont également relevées les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source (PAS) en 2023. Par ailleurs, la modulation à la baisse du taux de PAS peut être demandée par un contribuable dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et celui du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5 % (au lieu de 10 % en 2022).