LOI DE FINANCES 2006 : Trois réformes de taille pour l’officine

Réduction du nombre de tranches

Le projet de loi de finances 2006 envisage de réduire le nombre de tranches du barème de calcul de l’impôt sur le revenu de 7 à 5, diminuant ainsi la progressivité de l’impôt. La baisse du taux marginal de 48,09 % à 40 % est une économie future à relativiser du fait de la suppression de l’abattement de 20 % dont bénéficient les salariés, les rémunérations de gérance majoritaire, et partiellement les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ceci dans la limite de 117 900 Euro(s) pour l’année civile, à condition d’adhérer à un centre de gestion agréé.

Une première analyse du cabinet Norméco fait apparaître un avantage net pour les pharmaciens qui bénéficient d’un revenu BIC important, particulièrement au-delà de 117 900 Euro(s). « Un célibataire déclarant 150 000 Euro(s) réalise une économie de près de 3 000 Euro(s) du fait de la baisse du taux moyen d’imposition de 34,09 % sur l’ancien barème à 32,20 % sur le nouveau barème », calcule Dominique Leroy, expert-comptable.

Modifications de l’impôt forfaitaire annuel

Le projet de budget 2006 veut modifier, d’une part les montants et les bases du calcul d’impôt forfaitaire annuel (IFA), et d’autre part sa caractéristique fiscale. L’IFA est un impôt annuel imputable sur l’IS. Acompte financier d’impôt jusqu’alors, il deviendrait en 2006 une charge réelle déductible du résultat fiscal de la société. Pour le pharmacien à l’IS, il en résulte une charge nouvelle qui est déterminée non pas par rapport à son bénéfice fiscal, mais par rapport à son CA. Les tranches qui intéressent particulièrement les pharmaciens à l’IS sont :

– CA HT + produits financiers compris entre 300 000 et 750 000 Euro(s) : impôt de 1 300 Euro(s)Euro(s);

– CA HT + produits financiers compris entre 750 000 et 1 500 000 Euro(s) : impôt de 2 000 Euro(s) ;

– CA HT + produits financiers compris entre 1 500 000 et 7 500 000 Euro(s) : impôt de 3 750 Euro(s).

« Pour une société à l’IS de 1,5 MEuro(s) de CA qui dégage une rentabilité nette avant impôt de 10 %, la modification fiscale de l’IFA aura un impact de 1,67 point sur le poids de l’impôt par rapport au résultat », indique Dominique Leroy.

Taxes sur les véhicules polluants

Plusieurs mesures visent à surtaxer les véhicules les plus polluants inscrits à l’actif du bilan. L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible à hauteur d’un plafond maximal de 18 300 Euro(s) actuellement. Au-delà, l’amortissement comptable doit être réintégré fiscalement, soit en BIC, soit en IS. « Ainsi, si un véhicule vaut 30 000 Euro(s) et qu’il est amortissable sur 4 ans, l’amortissement comptable de 7 500 Euro(s) ne sera déductible qu’à hauteur de 4 575 Euro(s) », explique Dominique Leroy. La limite de déduction des amortissements pourrait être baissée à 9 900 Euro(s) pour les véhicules dont la pollution est supérieure à 200 g de CO2 par km.

A partir de 2006, le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés pourrait aussi être fonction de l’émission de CO2 ou, dans les autres cas, augmenter selon la puissance fiscale du véhicule. Ainsi, pour un véhicule dont le taux de pollution est de 180 g de CO2 par km, la taxation serait de 2 700 Euro(s). « Ces deux taxes sont déductibles en société à l’IR, et non déductibles en société à l’IS. »

Pour compléter ce dispositif, un amendement voté au Sénat propose de taxer les véhicules qui sont la propriété des salariés ou des dirigeants de société et pour lesquels les sociétés procèdent au remboursement de frais kilométriques. Cette taxation s’effectuera sur les mêmes bases développées précédemment, en tenant compte d’un coefficient réducteur compte tenu du nombre de kilomètres remboursés chaque année.