Logiciel permissif : le Conseil d’Etat statue

Le périmètre du secret professionnel des pharmaciens précisé  

Le Code de la santé publique impose aux pharmaciens le respect du secret professionnel.

Ainsi, s’il révèle une information obtenue dans le cadre de son exercice, un pharmacien peut encourir une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. En l’espèce, lors d’un contrôle fiscal (opération Caducée), les inspecteurs des impôts avaient eu connaissance d’informations couvertes par le secret professionnel, enregistrées sur le système informatique de l’officine. Le contribuable y voyait là un argument pour solliciter la nullité du contrôle.

Or, les magistrats décident de limiter le contenu de cette obligation. En effet, le Conseil d’Etat estime que le secret professionnel des pharmaciens se limite aux médicaments, produits ou objets dont la vente leur est réservée.

La suppression d’information n’est pas une opposition au contrôle

Une des questions soulevée par les contrôles de l’opération Caducée est de savoir si la suppression régulière d’informations peut être assimilée à des faits d’opposition, déclenchant une évaluation d’office. L’opposition correspond à une attitude rendant le contrôle impossible ou très compliqué. C’est le cas quand l’entreprise, informée de l’éminence du contrôle, a supprimé de façon délibérée une partie des données. 

Or, dans ces affaires, la suppression des informations était réalisée de façon régulière.

Le Conseil d’Etat a considéré que les suppressions régulières et programmées de ces données ne constitue pas une opposition au contrôle fiscal. Ainsi, il n’est pas possible pour l’administration fiscale de procéder à une évaluation d’office.

En revanche, les magistrats retiennent que l’usage d’un logiciel permissif rend la comptabilité de l’officine non probante, le pharmacien ne pouvant apporter les pièces justificatives de son activité. Les inspecteurs doivent donc procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires.