Les statuts fiscaux conservent-ils tout leur “SEL” ?

Les dirigeants pharmaciens exploitants ont quasiment tous le statut social de travailleur non-salarié (TNS), qu’ils exercent en entreprise individuelle, en SNC, en EURL, en SARL, en SELURL, en Selarl ou en Selas*. Ils y trouvent d’ailleurs un intérêt, le niveau des cotisations sociales étant nettement plus faible que celui des salariés.

En revanche, sur le plan fiscal, l’administration a mis à jour, le 15 décembre 2022 puis le 5 janvier 2023, son Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts), en lien avec des énonciations jurisprudentielles : ainsi, le statut d’associé de société d’exercice libéral (SEL) changera à partir des rémunérations perçues à compter du 1^er janvier 2024.  

Olivier Delétoille et Jean-Stéphane Duchauffour, experts-comptables du cabinet AdequA, ne constatent en première analyse, en l’état actuel des choses, aucun changement pour les titulaires exerçant en entreprise individuelle, en SNC, en EURL et en SARL.

Pour les dirigeants de SEL, un distinguo doit être fait, selon eux, entre leur fonction de mandataire social (gérant majoritaire de Selarl, président ou directeur général de Selas) et celle de professionnel libéral. « En pratique, la distinction paraît ubuesque ou tout du moins très subjective », commente Jean-Stéphane Duchauffour.

En Selarl, il est admis, comme auparavant et en l’absence de distinction, que les revenus continueront à être imposés selon les modalités prévues à l’article 62 du Code général des impôts à raison des sommes perçues au titre de leur activité libérale. En l’occurrence, c’est le statut de mandataire social qui, ici, prévaut.

Les conséquences éventuelles pour les Selas

Pour les dirigeants de Selas, rien ne semble avoir été prévu, remarquent les deux experts-comptables du cabinet AdequA. « S’il est considéré que le statut de mandataire social prévaut, ce serait le statut de salarié qui s’appliquerait », en déduit Olivier Deletoille. A défaut, il faut distinguer les fonctions de mandataire social (régime salarié) des fonctions techniques professionnelles (soumises au régime des bénéfices non commerciaux, les BNC).

Selon Olivier Delétoille, il faut attendre les prochaines circonvolutions législatives et autres recommandations pour ne pas établir des conclusions hâtives pour les Selas. Cependant, si cette dernière voie est confirmée, les conséquences seraient doubles, d’après Jean-Stéphane Duchauffour.

D’abord, elle demanderait un peu plus de travail à l’expert-comptable. En effet, au lieu de reporter simplement la rémunération du titulaire, président ou directeur général de sa Selas, sur la déclaration d’impôt sur les revenus, dans la catégorie traitements et salaires, il devra produire une déclaration supplémentaire BNC, ce qui serait saugrenu et loin d’un « choc de simplification ».

Ensuite, il y aurait un impact fiscal pour le pharmacien concerné, puisqu’il ne pourrait profiter de l’abattement de 10 % pour frais professionnels (plafonné à 13 522 € en 2022) pour le calcul de ses revenus (impôt 2023). Il ne pourra opter que pour les frais réels, ce qui peut se révéler moins intéressant. Ainsi, par exemple, un pharmacien président de Selas, qui perçoit une rémunération de 60 000 € et n’a pas de frais professionnels à déduire en habitant à deux minutes à pied de la pharmacie, perd l’abattement de 6 000 € et, s’il atteint la tranche d’impôt sur les revenus de 30 %, le surcoût sera de 1 800 € !

« Si ces dernières énonciations incongrues sur les statuts des dirigeants de SEL font couler beaucoup d’encre, en pratique, elles n’auront pas pour l’instant d’effet sur les choix en matière de structures juridiques. La SEL en pharmacie a naturellement encore de beaux jours devant elle », conclut Olivier Delétoille.

• * Société en nom collectif, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral par actions simplifiées.