Les précautions à prendre pour un prêt familial

Pour se constituer un apport, il est fréquent qu’un jeune acquéreur sollicite auprès de ses parents, grands-parents, oncles ou tantes un prêt familial. En effet, un parent est libre de consentir un prêt, quel que soit son montant, à la personne de son choix, avec ou sans intérêt. En revanche, il doit respecter quelques formalités déclaratives pour éviter, qu’en cas de contrôle fiscal, ce prêt soit assimilé à une donation et taxé en tant que telle.

Une déclaration obligatoire

Dès que le prêt familial est supérieur à 760 €, le bénéficiaire doit remplir un formulaire spécifique (n° 2062 Cerfa n° 10142*06) et l’adresser au service des impôts en même temps que sa déclaration annuelle des revenus. Cette formalité est obligatoire, quel que soit le lien de parenté entre le prêteur et l’emprunteur. Mais elle est souvent négligée quand le prêt concerne un parent avec sa descendance. C’est un tort : en cas de contrat fiscal, l’administration pourrait considérer la somme transmise comme un don d’argent. En l’absence d’écrits et de formalités fiscales, il sera difficile de prouver le contraire, et le bénéficiaire devra donc payer des droits de donation dont le montant dépend du lien de parenté avec le prêteur.

Cette déclaration de prêt n’est pas un contrat de prêt en soi mais une simple information de ce mouvement financier auprès des services des impôts.

Prêt avec ou sans intérets

– Si le prêt comprend des intérêts à payer, l’emprunteur devra joindre à sa déclaration de revenus le formulaire n° 2561 (cerfa n° 11428*17) sur lequel il indiquera les intérêts versés. De son côté, le prêteur devra déclarer les intérêts perçus en tant que revenus mobiliers dans sa déclaration annuelle de revenus. Il est également possible de rédiger un contrat de prêt familial par acte notarié ou acte sous seing privé.

– Le prêt sans intérêt et sans formalités entre parent et enfant est une pratique courante. Les risques sont minimums pour de faibles montants (jusqu’à 20 000 €). A l’inverse, s’il s’agit d’une somme importante prêtée sur une très longue période, l’administration fiscale pourra considérer que cette gratuité dissimule une libéralité, c’est-à-dire une donation. Il faut donc bien veiller à ce que l’enfant rembourse son prêt à la famille. « En général, il est remboursé au terme de l’emprunt principal (bancaire) de l’officine », précise Gilles Andrieu, du cabinet de transactions Espace.

En cas de décès du prêteur

Vis-à-vis de la banque, une faute grossière de l’acquéreur est de faire passer pour apport personnel un prêt familial. « De toute façon, la réglementation nous oblige à vérifier les origines des fonds de l’acquéreur », précise Luc Fialletout, directeur général d’Interfimo, qui conseille de faire constater le prêt familial devant notaire. Car, en cas de décès du prêteur, et en l’absence de contrat enregistré, les autres enfants pourront demander à ce que le partage de l’héritage tienne compte de la gratuité de ce prêt puisqu’un des enfants a été avantagé par rapport aux autres. 