Les plus-values de cession 2013

Règles de fiscalité

Pour les particuliers : les plus-values réalisées en 2012 deviennent imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment (+ 15,5 % de prélèvements fiscaux et sociaux). A partir de 2013, imposition selon barème progressif IR (+ 15,5 % de prélèvements fiscaux et sociaux) avec abattement sur le calcul de la plus-value de : 20 % entre deux ans et quatre ans de détention, 30 % entre quatre ans et six ans, 40 % au-delà.

Pour les dirigeants associés : exception à la barémisation (gains nets soumis au barème de l’IR) avec application du taux de 19 % (+15,5 %) si les conditions énumérées ci-après sont remplies :

La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice, c’est-à-dire qui participe activement à la conduite de la vie du groupe ou rend des services spécifiques aux SEL filles (donc exclusion des sociétés financières pures qui ont seulement vocation à détenir des titres) depuis 10 ans ou à défaut depuis sa création.

Autres conditions à remplir pour le dirigeant-associé

Les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent :

– avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ;

– avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;

– représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

Deux cas d’exonération

Réinvestissement d’au moins 50% de la plus-value (au lieu de 80 % auparavant) dans une ou plusieurs sociétés. Un régime de report et d’exonération est prévu mais le réinvestissement devra être réalisé dans un délai de 24 mois, au lieu de 36 mois, et seule la part effectivement réinvestie sera exonérée au terme du délai de détention des titres de cinq ans

Dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors du départ à la retraite. Ils sont susceptibles de bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées à cette occasion. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième conduisant à l’exonération de la plus-value au-delà de huit ans. Mais il y a des conditions à respecter et notamment posséder 25 % du capital…. Ce qui reste le plus courant en pharmacie !

Arrivant à échéance le 31 décembre 2013, le texte sur l’abattement pour dirigeant partant à la retraite se prolonge jusqu’au 31 décembre 2017.

A noter

Le contribuable devrait avoir exercé au sein de la société, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une des fonctions de direction ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF.

A noter

L’abattement pour retraite est retenu pour le calcul du revenu fiscal et la taxe de 3 ou 4 % sur le revenu.