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Les officines fichées

Publié le 5 janvier 2002
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La CNIL a autorisé la création d’un fichier des officines pour la gestion des demandes de création, transfert et regroupement et celle du personnel, qui sera détenu au ministère et dans les DRASS et DDASS. Y figureront : patronyme, prénom, dates de naissance et de décès, nom d’exercice, adresse ; diplôme, date et lieu d’obtention ; inscription à l’Ordre, type d’activité autorisé, mode d’exercice. Ces informations ne sont pas conservées si la licence de l’officine devient caduque, et il est impossible de refuser de figurer au fichier. L’accès personnel peut être demandé auprès des DRASS et DDASS.

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